Protection des données

Déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données s’applique à tous nos futurs et actuels cocontractants (dont les actuels et anciens propriétaires d’animaux), prestataires externes, membres, visiteurs (p.ex. les personnes venant récupérer un animal pour la promenade, les visiteurs  de notre site internet, etc.), adoptants, donateurs, candidats à un poste de travail, bénévoles et tout autre tiers ayant affaire à et dont les données personnelles sont traitées par l’association sans but lucratif « Ligue Nationale pour la Protection des Animaux » (ci-après la « Personne Concernée » ou les « Personnes Concernées »).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après le « RGPD », nous souhaitons informer les Personnes Concernées sur le traitement de leurs données personnelles.

L’association sans but lucratif « Ligue Nationale pour la Protection des Animaux » a son siège social à 6, boulevard de Kockelscheuer L-1821 Luxembourg, et est immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F1421, (ci-après dénommée la « LNPA »).

En conformité avec le RGPD, la LNPA est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

La base juridique

La base juridique pour le traitement des données personnelles des Personnes Concernées est d’une part la bonne exécution de notre relation contractuelle, voire précontractuelle avec les Personnes Concernées et d’autre part le traitement est nécessaire afin de répondre aux intérêts légitimes poursuivis par la LNPA. Pour certains traitements, plusieurs bases juridiques peuvent s’appliquer (comme pour la surveillance par caméra, comme décrit ci-dessous).

Une autre base juridique pour le traitement des données personnelles des Personnes Concernées à des fins spécifiques peut être le consentement. Le consentement peut être retiré à tout moment. Par contre, si le traitement est en parallèle basé sur une autre base légale, le retrait du consentement n’aura en principe pas d’impact sur le traitement par la LNPA (ou du moins pas sur l’intégralité du traitement).

Finalement, des obligations légales applicables à la LNPA peuvent constituer une autre base légale justifiant le traitement des données personnelles des Personnes Concernées.

Données personnelles éventuellement recueillies et traitées

• Prénom et nom
• Adresse
• Date et lieu de naissance
• Numéro de sécurité sociale
• Photo et / ou toute autre reproduction des Personnes Concernées
• Toutes les informations collectées via nos caméras de surveillance
• Données comptables

La collecte de données personnelles

Les données personnelles seront p.ex. collectées lors de la première prise de contact avec les Personnes Concernées, lorsqu’elles remplissent des formulaires, ou en communiquant par exemple par téléphone ou par e-mail avec nous et sinon dans le cadre de la relation contractuelle qu’elles ont avec la LNPA.

Les données personnelles seront également collectées lorsque les Personnes Concernées passent une zone sur notre site, où des caméras de surveillance ont été installées. Ces caméras ont pour but de garantir la sécurité de tout visiteur et salarié circulant dans nos locaux, la sécurité des animaux, ainsi que de contrôler la sécurité du matériel situé dans nos locaux (protection contre le vol, la destruction, etc.). Ces finalités constituent en même temps les intérêts légitimes justifiant la vidéosurveillance.Plus précisément, des caméras ont été installées dans les zone suivantes : l’entrée principale du bâtiment de la LNPA, les côtés du bâtiment de la LNAP ainsi que l’arrière du bâtiment de la LNPA.

La LNPA garantit que les vidéos de sécurité sont sécurisées en utilisant des mesures techniques et / ou organisationnelles appropriées.

Le but et le traitement / l’utilisation des données personnelles

La LNPA collecte les données personnelles primordialement afin de pouvoir exécuter parfaitement ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses cocontractants, voire prestataires externes.

Ces traitements couvrent notamment les cas de figure suivants ;

• Gestion des participants (càd. promeneurs, membres et représentants d’autorités publiques) dans le cadre d’évènements organisés par la LNPA. Les données collectées incluent les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail. Les données seront en principe conservées pendant une durée maximale de 5 ans. Les personnes suivantes auront accès aux données : la Direction, le Secrétariat de la LNPA, le Service Informatique, le cas échéant les prestataires externes (p.ex. Imprimerie) ;
• Gestion administrative de l’asbl (comprenant le traitement de données des membres, ainsi que des détenteurs d’un mandat de membre des organes de gestion). Les données collectées incluent les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail (que pour mandataires sociaux), numéro de téléphone (que pour mandataires sociaux), date de naissance (que pour mandataires sociaux), photo (que pour mandataires sociaux), carte d’identité (que pour mandataires sociaux). Les données seront en principe conservées pendant une durée maximale de 10 ans à compter de la fin du mandat. Pour les membres, les données sont conservées pendant 5 ans à compter du non-paiement de la cotisation annuelle. Les personnes suivantes auront accès aux données : la Direction, le Secrétariat de la LNPA ;
• Gestion des Inspecteurs / Inspectrices intervenant dans le cadre de la mission de protection des animaux. Les données collectées incluent les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, photo. Les données seront en principe conservées pendant une durée maximale de 2 ans après la fin de la relation contractuelle. Les personnes suivantes auront accès aux données : la Direction, le Secrétariat de la LNPA ;
• Gestion des adoptions impliquant le traitement des données des futurs propriétaires / adoptants et personnes intéressées en vue d’une adoption. Les données collectées incluent les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, carte d’identité. Les données seront en principe conservées pendant une durée maximale de 15 ans à compter de la 1^re prise de contact. Les personnes suivantes auront accès aux données : la Direction, le Secrétariat de la LNPA ;
• Traitement des données des propriétaires de chiens et chats. Les données collectées incluent les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, carte d’identité. Les données seront en principe conservées pendant une durée maximale de 15 ans à compter de l’adoption. Les personnes suivantes auront accès aux données : la Direction, le Secrétariat de la LNPA ;
• Gestion des sorties / promenades, impliquant le traitement de données personnelles des promeneurs. Les données collectées incluent les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. Les données seront en principe conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la dernière visite. Les personnes suivantes auront accès aux données : la Direction, le Secrétariat de la LNPA ;
• Gestion des dons, impliquant le traitement de données personnelles des donateurs. Les données collectées incluent les données suivantes : nom, prénom, adresse postale. Les données seront en principe conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter du dernier don. Les personnes suivantes auront accès aux données : la Direction, le Secrétariat de la LNPA ;
• Gestion des plaintes, impliquant le traitement des personnes concernées, dont les Inspecteurs de la LNPA et les personnes tierces. Les données collectées incluent les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. Les données seront en principe conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture de la plainte. Les personnes suivantes auront accès aux données : la Direction, le Secrétariat de la LNPA, les Inspecteurs.

 

Par conséquent, la LNPA conservera les données personnelles, entre autres sous forme électronique et uniquement pour un usage professionnel. Les données personnelles peuvent être stockées, respectivement transférées en tout autre lieu de travail de la LNPA, à un sous-traitant ou autre cocontractant de la LNPA, ainsi qu’à toute administration ou autorité publique lorsque des obligations légales etc. s’appliquant à la LNPA exigent un tel transfert, respectivement lorsque le transfert est conforme à la finalité du traitement pour laquelle les données ont été remises à /collectées par la LNPA.

En cas de transfert des données personnelles vers un autre pays et notamment un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, la LNPA assurera que le transfert s’effectuera en conformité avec les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données, dont le RGPD, entre autres par la mise en place des garanties appropriées.

De manière générale, les données collectées seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ceci sans préjudice du droit de la LNPA de conserver certaines données pour une durée plus longue en raison d’obligations légales / réglementaires s’appliquant à la LNPA, respectivement en raison de situations exceptionnelles qui justifieraient une conservation plus longue (procédure judiciaire etc.).

La LNPA collecte également les données personnelles des candidats intéressés à un poste vacant auprès de la LNPA. Lorsque le candidat intéressé est engagé par la suite, les données personnelles seront conservées pendant au moins toute la durée de la relation de travail et sans préjudice du paragraphe ci-dessus. En cas de refus, les données personnelles des candidats intéressés sont supprimées sans délai, sauf contre-indication du candidat intéressé.

En ce qui concerne les images recueillies par les caméras de surveillance, les données seront automatiquement supprimées après une période de 15 jours.

Qui sera en contact avec les données personnelles des Personnes Concernées ?

En fonction des données concernées, les personnes occupant les postes suivants interviendront sur les données personnelles :

• La direction,
• Le secrétariat de la LNPA,
• La fiduciaire,
• Des intervenants extérieurs suivant le cas (notamment pour les caméras de surveillance forces de l’ordre, ADS und Eltrona Security Systems).

Droits :

Les Personnes Concernées peuvent faire valoir les droits suivants :

• le droit d’être dûment informé de l’utilisation et du traitement des données personnelles conformément au RGPD ;
• le droit d’accéder aux données personnelles conformément au RGPD ;
• le droit de rectifier les données personnelles, le droit d’exiger l’effacement des données personnelles, le droit de s’opposer au traitement des données personnelles à condition que les contraintes et obligations légales applicables à la LNPA ne soient pas en conflit avec une telle demande ;
• le droit d’obtenir dans des situations particulières spécifiées dans le RGPD, la restriction du traitement pour que les données personnelles ne puissent être traitées qu’avec le consentement de la Personne Concernée (sans préjudice de notre droit de stocker les données conformément à la loi sur la protection des données). L’exécution de ce droit n’a pas d’impact sur les traitements précédents ;
• le droit de la Personne Concernée de recevoir dans des situations particulières spécifiées dans le RGPD, toutes les données personnelles qui le concernent et qui ont été fournies par lui à la LNPA et de transférer ces données à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données). La LNPA se réserve le droit de facturer des frais pour un tel transfert, notamment en cas de demandes fréquentes et / ou en cas de demande jugée excessive en termes de volume de données à transférer. La Personne Concernée devra informer la LNPA par écrit en temps utile avant la fin du contrat, si elle a l’intention de faire usage de ce droit. A défaut, la LNPA ne peut pas être tenue responsable de l’effacement des données personnelles ;
• le droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) si la Personne Concernée estime qu’elle est victime d’une violation dans le traitement de ses données personnelles ;
• en ce qui concerne la vidéosurveillance, le droit d’accéder à la vidéo de sécurité sur laquelle la Personne Concernée apparaît.

Site Internet

La LNPA est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées à travers son site Internet (le « Site »).

Pour la navigation sur le Site, le visiteur n’a pas besoin de divulguer les données à caractère personnel le concernant.

Lors de chaque visite sur le Site, certaines données techniques (les « Données Techniques ») sont automatiquement enregistrées dans un fichier spécifique sur le serveur du Site. Les Données Techniques peuvent inclure, sans que cette énumération ne soit exhaustive, l’adresse IP, le fournisseur d’accès à internet, le système d’exploitation et le type de navigateur utilisé par le visiteur, date et heure d’accès au Site, la/les page(s) visitée(s), le volume de données transférées. La LNPA analyse les Données Techniques à des fins statistiques ainsi que pour la gestion et l’amélioration du Site. Les Données Techniques collectées ne seront en aucun cas utilisées par la LNPA pour procéder à un profilage des visiteurs du Site, de sorte que l’anonymat de chaque visiteur est sauvegardé. Les Données Techniques ne seront pas transmises à des tiers.

Pour le surplus, la Cookie Policy de la LNPA, telle que publiée sur le Site, s’applique pour ce qui concerne le traitement de données personnelles collectées via des cookies.

Modification de la présente Déclaration

La LNPA se réserve le droit de modifier la présente déclaration à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Afin d’être informé comment la LNPA protège les données à caractère personnel des Personnes Concernées, nous recommandons de consulter périodiquement la présente déclaration sur le site Internet de la LNPA: www.lnpa.lu

Détails du contact :    

Les éventuelles questions et demandes relatives aux données personnelles doivent être adressées à l’adresse e-mail suivante : rgpd@lnpa.lu

Web

A partir du 25 mai 2018, une nouvelle réglementation est directement applicable dans toute l’Union Européenne à toutes les organisations (administrations, institutions, entreprises, associations, etc.) possédant et utilisant des données à caractère personnel concernant des personnes physiques.

Cette législation sur la protection des données confère à toute personne concernée (toute personne physique qui fait l’objet d’un traitement de ses données à caractère personnel) des droits lui permettant de contrôler l’usage qui en est fait. Elle fixe également des obligations à notre bureau pour protéger ces données, limiter leur usage et encadrer leur transmission à des tiers.

L’enregistrement de vos données personnelles dans notre système résulte d’une relation professionnelle que nous entretenons avec vous.

La confidentialité des informations que nous utilisons s’oppose à ce que nous communiquons toute donnée ou information concernant une personne physique ou une personne morale à des tiers. Toutefois, la transmission de telles données à des tiers peut être justifiée par un certain nombre de circonstances, par exemple :

• La transmission de vos données personnelles dans le cadre de l’exécution de notre mission.

En aucun cas ces données ne seront transmises à tierce personne sans qu’il n’y ait une raison professionnelle.

Enfin, vous disposez des droits de consultation, de rectification et d’opposition sur vos données personnelles collectées et détenues par la Lëtzebuerger Déiereschutzliga a.s.b.l .

Ces droits peuvent être exercés en nous faisant parvenir un courrier ou mail à l’adresse suivante:

Lëtzebuerger Déiereschutzliga a.s.b.l
6, boulevard de Kockelscheuer
L-1821 Luxembourg

ou info@lnpa.lu

Notre politique générale de protection des données est, par ailleurs, susceptible d’être mise à jour à tout moment, afin de tenir compte des dernières évolutions législatives ou du périmètre dans lequel elles sont censées être appliquées.

La garde de vos données dans nos archives après achèvement de notre mission, respectivement dès la fin de notre relation professionnelle est de 10 ans maximum. A bout de ce délai vos données seront effacées et les dossiers éliminés à moins que vous nous fassiez parvenir une demande de vous les transmettre.

Mentions légales

Lëtzebuerger Déiereschutzliga a.s.b.l.
6, boulevard de Kockelscheuer
L-1821 Luxembourg

Représenté par : Luss Bildgen
Tel : +352 45 45 35-1
E-Mail: info@lnpa.lu
Inscription au registre : F1422
Registre de commerce : Luxembourg

Clause de non-responsabilité

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Page visitée
Heure au moment de l’accès
Quantité de données envoyées en octets
Source/référence à partir de laquelle vous êtes arrivé sur la page
Navigateur utilisé
Système d’exploitation utilisé
Adresse IP utilisée
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Effacement des données

Sauf si votre demande entre en conflit avec une obligation légale de conservation des données, vous avez le droit de supprimer vos données. Les données stockées par nos soins seront effacées si elles ne sont plus nécessaires à l’usage auquel elles sont destinées et s’il n’y a pas de délai de conservation légal. Si l’effacement ne peut être effectué parce que les données sont nécessaires à des fins légales autorisées, le traitement des données sera limité. Dans ce cas, les données seront bloquées et ne seront pas traitées à d’autres fins.

Droit de contestation

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